Le rescrit en matière de crédit impôt recherche et innovation

Qu’est-ce que le rescrit ?

Le rescrit en matière de crédit impôt recherche et innovation est un dispositif particulier qui s’inscrit dans le cadre général du rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est l’action de demander son avis à l’administration fiscale préalablement à une action qui aura un impact sur l’impôt dû.

Le rescrit fiscal est décrit par l’article L80-B du livre des procédures fiscales (LPF). Il indique que lorsqu’un contribuable demande son avis à l’administration fiscale pour une situation factuelle, l’avis est rendu dans un délai de 3 mois et l’avis donné est opposable à l’administration. Cela signifie que si la situation n’a pas changé par rapport à la demande d’avis, l’administration ne peut plus redresser le contribuable sur cette situation.

Le rescrit en matière de CIR / CII est un rescrit qui comporte plusieurs particularités. Il est défini au 3° de l’article cité ci-dessus. Les deux principales spécificités sont que le rescrit CIR ne porte que sur l’éligibilité scientifique ou technique du projet (sauf pour les TPE*), et qu’en l’absence de réponse de l’administration sous 3 mois, la réponse est réputée favorable.

*Pour l’application de cette disposition, l’entreprise doit faire un CA inférieur à 1,5 M€ (ou 450 k€ pour une activité de service). 

Quand déposer sa demande de rescrit CIR/CII

La demande de rescrit doit toujours être préalable à l’opération envisagée. En matière de CIR/CII il faut que la demande soit déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de demande de CIR. Pour une société clôturant ses comptes au 31 décembre, la date limite de dépôt de la demande de CIR est le 15 mai de l’année suivante (entreprise soumise à l’IS), la demande de rescrit doit donc être déposée au plus tard le 15 novembre de l’année sur laquelle porte le CIR.

Attention, si le projet est pluriannuel, la demande de rescrit doit être fait la première année .

Cet impératif de dépôt préalable n’est donc pas très contraignante en matière de CIR / CII. Bien évidemment il est fortement conseillé de ne pas attendre cette date limite pour formuler sa demande de rescrit CIR/CII.

Comment se déroule l’examen de la demande de rescrit ?

En matière de CIR / CII l’administration fait réaliser l’expertise du dossier soumis par un expert, soit du Ministère de la Recherche (MESR, ou son délégué en région DRRT),  soit de l’Association Nationale pour la Recherche (ANR).

L’expert peut être amené à demander des précisions à l’entreprise sur son projet, mais ce n’est pas une obligation. En revanche, dans tous les cas, l’administration fiscale transmet à l’entreprise le rapport émis par l’expert. Quand la demande ne porte que sur la nature (recherche ou innovation) du projet cet avis est opposable à l’administration. En revanche si la demande de rescrit porte aussi sur le montant des dépenses prévisionnelles, seul l’avis de l’administration fiscale est opposable.

L’avis peut être favorable, tacite (pas de réponse sous 3 mois), favorable avec restrictions, ou négatif. Dans ces deux derniers cas, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour faire valoir sa position et demander une révision de l’avis.

Les conséquences

surfeur papierL’avis de l’administration l’engage. Ce qui signifie qu’elle ne peut pas redresser un contribuable pour les opérations pour lesquelles il a obtenu un avis favorable.

Attention toutefois, l’avis n’engage l’administration que dans la limite où les opérations réellement réalisées correspondent à celles qui avaient été décrites dans la demande de rescrit.

Un projet de « rescrit roulant » qui permettrait de demander un avis sur des modifications du projet initial devrait voir le jour en 2016. Pour le moment, il n’est pas d’actualité. Cf. dossier de presse du Conseil de la Simplification du 02/02/2016, point 15

Comment obtenir plus de renseignements sur le rescrit CIR / CII

En nous contactant !

En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP)

Attention, les CIR / CII étant des dispositifs fiscaux, seules les informations des bulletins officiels des impôts sont opposables à l’administration.