Comment obtenir les agréments CIR et CII

A quoi sert l’agrément CIR ou CII ?

question-mark-1019820_1920L’agrément crédit impôt recherche CIR est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations de recherche pour le compte de leurs clients. Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CIR, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt recherche le montant des factures qu’elles ont payées pour des opérations de recherche. A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CIR, l’entreprise cliente ne peut en aucun cas prendre en compte les factures du prestataire dans l’assiette de son CIR, quand bien même les opérations réalisées par le prestataire seraient des opérations de recherche.

L’agrément crédit impôt innovation CII est destiné aux entreprises qui effectuent des prestations pour la conception, le design et les tests des prototypes de leurs clients. Sont en particulier concernés les bureaux d’étude et les entreprises de design industriel. Lorsqu’une telle entreprise est agréée au CII, ses clients peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur propre crédit impôt innovation le montant des factures qu’elles ont payées pour des opérations éligibles relatives à la conception, au design et aux essais de leurs prototypes innovants. A contrario, si le prestataire n’est pas agréé au CII, son client ne pourra pas prendre en compte les factures de ce prestataire dans l’assiette de son CII, quand bien même le prestataire serait intervenu dans les phases de conception, de design ou de tests d’un prototype innovant.

Attention, les deux agréments sont différents, et un prestataire agréé au CIR n’est pas agréé au CII s’il n’en fait pas la demande exprès.

Tout prestataire européen peut obtenir un agrément. Les formulaires sont disponibles en anglais.

Qui doit demander l’agrément ?

Tout prestataire de droit privé doit être titulaire d’un agrément pour que ses factures puissent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII de ses clients. Cette disposition s’impose donc quelle que soit la nature de l’organisme qui facture, à partir du moment où il est de droit privé. Ainsi une association (loi 1901) constituée de laboratoires de recherche publics doit demander son agrément. C’est le cas des fondations de coopération scientifique.

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Les laboratoires publics, les universités, les grandes écoles (préparant un diplôme de niveau master), les CTI (Centres techniques industriels) et CRT (Centre de ressources technologiques) n’ont pas besoin de demander l’agrément.

Dans le cas du CIR, les factures de ces organismes, à l’exception de celles des CRT, comptent double dans l’assiette du CIR. Cette disposition n’existe pas pour le CII. De fait, seuls les factures des CTI peuvent être prises en compte dans l’assiette du CII.

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Comment obtenir les agréments CIR et CII ?

– L’agrément CIR

La demande d’agrément CIR doit être déposée en ligne sur le site du ministère en charge de la recherche (MESR).

Elle consiste en la description d’un projet de recherche en cours ou récent, réalisé pour le compte d’un client ou en interne. Le formalisme du descriptif reprend le formalisme du dossier justificatif du CIR. En particulier, il faut mettre en évidence les difficultés et incertitudes du projet, par le biais d’une analyse critique de l’état de l’art.

Pour une première demande, le dossier doit impérativement être déposé avant le 30 juin, pour obtenir l’agrément pour l’année en cours. Au delà, l’agrément sera attribué pour l’année suivante. Pour un renouvellement, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année d’agrément.

– L’agrément CII

L’obtention de l’agrément CII dépend de la situation du prestataire, selon qu’il est déjà ou non agréé au CIR.

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Pour les prestataires déjà agréés au CIR ou qui font une demande simultanée pour les deux agréments, la demande doit être déposée selon le formalisme de la demande d’agrément CIR, auprès du Ministère de la Recherche (MESR). Mais attention, dans ce cas la demande doit être faite par courrier postal uniquement. L’agrément obtenu a une durée de 3 ans, ou la durée de l’agrément CIR préalablement obtenu si les demandes ne sont pas simultanées.

Pour les prestataires non agréés au CIR la demande doit être faite auprès du Ministère de l’industrie (DGE). Elle consiste en la description des capacités du prestataire à mener à bien les projets concernés. La demande doit être déposée soit par mail, soit par voie postale. La demande initiale doit être déposée avant le 30 septembre pour bénéficier de l’agrément de l’année en cours, et avant le 30 septembre de la dernière année d’agrément pour un renouvellement. L’agrément CII obtenu auprès de la DGE est valable 5 ans.

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Quelles sont les conséquences de l’agrément CIR pour le prestataire ?

Un prestataire agréé au CIR peut demander à bénéficier du CIR pour les opérations de recherche qu’il réalise. Il doit déclarer dans l’assiette de son CIR la totalité des opérations qu’il a réalisé, aussi bien en propre que pour ses clients. Mais il doit impérativement déduire de l’assiette de son CIR les factures d’opérations de recherche qu’il a émises auprès de tous ses clients, sauf les clients étrangers et les clients non soumis à l’impôt (organismes publics). Ceci a pour but d’éviter un double financement public par le CIR, auprès du client, et auprès du prestataire.

Quelles sont les conséquences de l’agrément CII pour le prestataire ?

Un prestataire agréé au CII peut bénéficier lui-même du CII, s’il y est éligible (PME), aussi bien pour ses travaux en propre que pour ceux réalisés pour le compte de tiers. Il doit impérativement déduire de l’assiette du CII toutes les factures qu’il a émise auprès de clients éligibles au CII. En conséquence, si le client est étranger, ou bien de droit public, ou bien encore n’est pas une PME, le prestataire n’a pas à déduire les factures émises de l’assiette de son propre CII. Dans le dernier cas (client non PME), le prestataire doit obtenir de son client une attestation montrant qu’il n’a pas le statut de PME au sens européen.

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Comme avoir plus d’information sur les agréments CIR et CII ?

En nous contactant !
Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)
Télécharger la notice sur le site du Ministère de la recherche
Télécharger le formulaire sur le site du Ministère de la recherche
Sur le site du Ministère de l’industrie (DGE)
Télécharger la notice sur le site du Ministère de l’industrie (pdf)

Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.