Le CIR, crédit impôt recherche

Qui est éligible au CIR : crédit impôt recherche ?

Le CIR : crédit impôt recherche, est un dispositif fiscal d’aide à la recherche en entreprise. Il s’adresse à toutes les entreprises soumises à l’impôt en France qui effectuent des travaux de recherche.

Comment est perçu le CIR ?

C’est un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt dû. Pour les PME il peut être remboursé immédiatement, si la société a un impôt inférieur au crédit d’impôt recherche.

Comment est calculé le CIR ?

Il s’élève à 30% des dépenses de recherche éligibles.accountant-1238598_1920

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Les dépenses prises en compte dans le CIR sont:

  • Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens (au temps passé sur les projets de recherche)
  • Les dépenses de personnel jeune docteur (pendant 24 mois, si embauché en CDI pour leur première embauche après sa thèse), comptées double,
  • Les amortissements des outils de la recherche (au prorata du temps d’utilisation en recherche)
  • Une quote part des frais généraux, calculée de manière forfaitaire comme 50% des dépenses de personnel (100% des dépenses relatives aux jeunes docteurs, comptées double), plus 75% des amortissements,
  • Les dépenses de sous-traitance (sociétés privées agréées)
  • Les dépenses de collaborations avec des établissements publics (comptées doubles)
  • Les dépenses de brevets déposés par l’entreprise, et les amortissements des brevets acquis pour la recherche,
  • Les dépenses de veille technologique (congrès, revues scientifiques…).

Les subventions attribuées à la société pour ses programmes de recherche et développement doivent être déduites de l’assiette du CIR.

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Quels sont les projets éligibles au CIR ?

Seuls les projets qualifiés de projets de recherche ouvrent droit au CIR. Les définitions des activités de recherche sont établies d’après le manuel de Frascati.

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Pour être qualifié de recherche, un projet doit:

  • Avoir un objectif
  • Présenter des difficultés et/ou incertitudes non résolues dans l’art antérieur, compte tenu de ses contraintes,
  • Présenter une démarche structurée de résolution de ces difficultés et/ou incertitudes.

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Un projet qui n’aurait pas abouti peut être considéré comme un projet de recherche (s’il a permis de déterminer qu’il n’était pas possible dans l’état actuel des techniques).

Le développement d’un produit innovant obtenu à partir de technologies connues, même complexes, ne constitue pas de la recherche, puisqu’il n’y a ni incertitudes ni difficultés.

L’acquisition par l’entreprise d’une nouvelle technologie ne constitue pas de la recherche.

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Le CIR : crédit impôt recherche est-il compatible avec le crédit d’impôt innovation (CII)

Oui, les deux dispositifs sont complémentaires, dans le cas des PME (seules éligibles au CII). On peut très bien vouloir concevoir un produit innovant (les frais de prototype sont à ce titre éligibles au CII) et rencontrer une difficulté ou incertitude sur une étape pour atteindre l’objectif fixé. Les travaux  mis en place peuvent faire l’objet de CIR : crédit impôt recherche, si tant est qu’ils en remplissent les conditions décrites plus haut.

Attention, bien sûr les assiettes des deux crédits d’impôts doivent être différentes !

Les dossiers justificatifs doivent décrire clairement les deux volets du projet et bien mettre en évidence les dépenses de chaque partie.

Comment obtenir le CIR

Le CIR : crédit impôt recherche, est demandé en même temps que le solde d’impôt (au 15 mai pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre).

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Attention, si la demande se fait simplement en déposant un formulaire fiscal, il est impératif de préparer un dossier justificatif comprenant :

  • Une notice scientifique démontrant le caractère recherche des projets,
  • Les tableaux ayant servi au calcul,
  • L’ensemble des pièces comptables justifiant les dépenses (factures de sous-traitance, justificatifs de salaires, tableaux d’amortissements, contrats de subventions, etc. )
  • Les relevés de temps de chaque personne impliquée
  • Les justificatifs de diplômes des personnels pris en compte

La notice scientifique est primordiale pour justifier le caractère recherche des travaux réalisés. Le point clef en est l’analyse de l’état de l’art, qui permet de mettre en évidence les difficultés et/ou incertitudes. Cette analyse de l’état de l’art n’est pas une liste des produits concurrents, ni une simple liste de documents. Il s’agit de l’analyse critique de publications scientifiques et de brevets, démontrant que l’objectif à atteindre ne peut pas l’être par la simple application de techniques connues. Au final la notice scientifique ressemble à une publication scientifique simplifiée.

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Comment est contrôlé le CIR ?

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Comme tout impôt l’administration fiscale peut contrôler le CIR crédit d’impôt recherche, pendant les trois années qui suivent le dépôt de la demande (donc à la fin de l’année n+4 pour le CIR de l’année n).
En général le contrôle du CIR se fait à l’occasion d’un contrôle général de la comptabilité de la société. Il est impératif de pouvoir présenter les dossiers justificatifs de chaque année au vérificateur.
La partie scientifique est évaluée par un expert du ministère en charge de la recherche (un chercheur universitaire le plus souvent).
L’absence de dossier justificatif, ou une notice scientifique ne faisant pas apparaître clairement le caractère recherche des travaux conduisent au rejet de la demande et au remboursement du crédit d’impôt recherche.

Indépendamment de la possibilité de contrôle, l’administration peut demander le dossier justificatif complet dès le dépôt de la demande de CIR. C’est systématique pour les sociétés de moins de deux ans, ou qui demandent le CIR pour la première fois. C’est aujourd’hui très fréquent pour les autres. Il est donc impératif d’avoir rédigé le dossier justificatif avant le dépôt de la demande.

Comment sécuriser son CIR

Par le rescrit CIR qui permet d’obtenir une réponse de l’administration préalable à la fin des travaux. Cette réponse engage l’administration fiscale.

Comment avoir plus d’information sur le CIR ?

En nous contactant !

En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP)
Sur le site du Ministère de la Recherche (MESR)

Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations officielles du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.