Le CII, crédit impôt innovation

Qui est éligible au CII ?

Le CII crédit impôt innovation, est un dispositif fiscal d’aide à l’innovation en entreprise. Il s’adresse à toutes les PME soumises à l’impôt en France qui développent des produits innovants.

La notion de PME s’entend au sens européen du terme : société de moins de 250 salariés et faisant moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou ayant un total de bilan inférieur à 43 M€. Attention, si la société contrôle ou est contrôlée par une société au delà de ces critères, elle peut ne pas avoir le statut de PME.

Comment est perçu le CII ?

C’est un crédit d’impôt qui vient en déduction de l’impôt dû. Il peut être remboursé immédiatement, si la société a un impôt inférieur au crédit d’impôt innovation.

Comment est calculé le CII ?

Il s’élève à 20% des dépenses de conception, création et essais de prototypes éligibles (en matière logicielle une version beta est considérée comme un prototype).

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Les dépenses prises en compte dans le CII sont :Les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens (au temps passé sur les projets de recherche)

  • Les amortissements des outils de la recherche (au prorata du temps d’utilisation en recherche)
  • Une quote part des frais généraux, calculée de manière forfaitaire comme 50% des dépenses de personnel, plus 75% des amortissements,
  • Les dépenses de sous-traitance (sociétés privées agréées)
  • Les dépenses de brevets déposés par l’entreprise, et les amortissements des brevets acquis pour la recherche,
  • Les dépenses de design.

Les subventions attribuées à la société pour ses programmes d’innovation doivent être déduites de l’assiette du CII.

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Quel est le plafond du CII ?

L’assiette du CII est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. Comme le taux de crédit d’impôt est de 20%, le montant maximum de CII par an est de 80 000 €.

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Attention, le crédit d’impôt innovation, est soumis à la règle de minimis. Le plafond de minimis est fixé à 200 000 € sur 3 exercices et inclut toutes les aides publiques non notifiées (par exemple, aide à l’investissement, aide à l’embauche, exonération d’impôt du statut JEI, etc.). Cette règle est très contraignante et ne peut en aucun cas être dépassée. Ce qui signifie que si une aide venait à faire dépasser le cumul de minimis, cette aide serait annulée (et non pas écrêtée). Et si l’aide a été versée par erreur, elle devra être remboursée en totalité en cas de contrôle.

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Quels sont les projets éligibles au CII ?

Seuls les développements de produits innovants ouvrent droit au CII. Par produit on entend un bien matériel ou immatériel destiné à être vendu à des clients. Le CII ne s’applique donc pas pour les développements destinés à un usage interne ni à une innovation de service.

Les définitions de l’innovation sont tirées du Manuel d’Oslo édité par l’OCDE.

Pour être qualifié de produit innovant, un produit doit présenter des performances clairement supérieures par rapport à l’existant sur le marché qui est visé dans au moins un des domaines suivants :board-780321_1920

  • Les performances techniques (aller plus vite, consommer moins, etc.)
  • Avoir des fonctionnalités nouvelles,
  • Avoir une ergonomie améliorée
  • Etre plus performant sur le plan environnemental.

La notion de marché visé est importante, à la fois sur le plan géographique et sur le plan du domaine d’application. Ainsi un produit existant dans le domaine pharmaceutique, mais inexistant sur le marché de l’agro-alimentaire sera considéré comme innovant s’il est introduit sur ce marché et présente une des améliorations indiquées.

Le CII crédit impôt innovation est-il compatible avec le crédit impôt recherche (CIR)

Oui, les deux dispositifs sont complémentaires. On peut très bien vouloir concevoir un produit innovant (donc frais de prototype comptés en CII) et rencontrer une difficulté ou incertitude sur une étape pour atteindre l’objectif fixé. Cette étape peut faire l’objet de crédit d’impôt recherche (CIR). Attention, bien sûr les assiettes des deux crédits d’impôts doivent être différentes !

Les dossiers justificatifs doivent décrire clairement les deux volets du projet et bien mettre en évidence les dépenses de chaque partie.

Comment est contrôlé le CII ?

Comme tout impôt l’administration fiscale peut contrôler le CII crédit impôt innovation, pendant les trois années qui suivent le dépôt de la demande (donc à la fin de l’année n+4 pour le CII de l’année n).

En général le contrôle du CII se fait à l’occasion d’un contrôle général de la comptabilité de la société. Il est impératif de pouvoir présenter les dossiers justificatifs de chaque année au vérificateur. 

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La partie technique est évaluée par un expert du ministère de l’industrie (un agent de la DIRECCTE).

L’absence de dossier justificatif, ou une notice technique ne faisant pas apparaître clairement le caractère innovant des produits développés conduisent au rejet de la demande et au remboursement du crédit impôt innovation.

Indépendamment de la possibilité de contrôle, l’administration peut demander le dossier justificatif complet dès le dépôt de la demande de CII. C’est systématique pour les sociétés de moins de deux ans, ou qui demandent le CII pour la première fois. C’est aujourd’hui très fréquent pour les autres. Il est donc impératif d’avoir rédigé le dossier justificatif avant le dépôt de la demande.

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Comment sécuriser son CII

Par le rescrit CII qui permet d’obtenir une réponse de l’administration préalable à la fin des travaux. Cette réponse engage l’administration fiscale.

Comme avoir plus d’information sur le CII ?

En nous contactant !

En lisant le bulletin officiel des impôts (BOFIP)
Sur le site du Ministère de l’industrie (DGE)
La définition européenne de la PME (en pdf)
Attention, s’agissant d’un dispositif fiscal, seules les informations du bulletin officiel des impôts sont opposables à l’administration.